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La CNIL a pris une délibération du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnelle mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (décision d’autorisation unique n°AU-004). Cette délibération a été publiée au Journal officiel du 4 janvier 2006. Elle est donc maintenant opposable à toute entreprise mettant en œuvre un dispositif d’alerte professionnel, faisant appel à un traitement automatisé de données personnelles. Elle est la concrétisation juridique du document d’orientation du 10 novembre 2005, qui est annexé à la délibération. L’autorisation unique permet à une entreprise qui souhaite mettre en œuvre un dispositif de traitement automatisé de données à caractère personnel pour recueillir et traiter des alertes professionnelles de faire une déclaration de conformité aux règles contenues dans la délibération du 8 décembre 2005. Dans le cas contraire, l’entreprise doit demander une autorisation particulière à la CNIL. |