Le groupe des autorités européennes de protection des données personnelles, dit G29, groupe de l’article 29, a adopté le 1er février 2006 un avis relatif à l’application des règles de protection des données aux dispositifs d’alerte professionnelle dans les domaines bancaire, comptable, du contrôle interne des comptes, d’audit et de lutte contre la corruption et les délits financiers.

Il a choisi, dans un premier temps, de restreindre le champ de son avis à ces domaines particuliers afin de répondre en priorité aux règles européennes de protection des données personnelles et aux exigences de la loi Sarbanes-Oxley.

Il doit continuer ses discussions en 2006 sur l’extension éventuelle des systèmes d’alerte professionnelle dans d’autres domaines.

Proche des positions de la CNIL, l’avis du G29 préconise les alertes identifiées et confidentielles et restreint la possibilité d’avoir recours à des alertes anonymes, demande une information claire et précise des salariés sur le dispositif d’alerte mis en œuvre. Il préconise également de garantir les droits des personnes mises en cause et d’assurer la sécurité et la confidentialité des traitements.

Enfin, il souligne la nécessité du respect des formalités préalables à accomplir auprès des autorités de contrôle. Cet avis du groupe a valeur de lignes directrices pour les autorités européennes de protection des données détenant un pouvoir d’autorisation en la matière. Ces lignes directrices sont opposables en cas de recours ou plainte déposée par un salarié.